Le service de rechargement en ligne (ci-après « Service ») est fourni par Lebara France Limited, société de droit anglais, dont le siège social est sis 2nd étage, 25 Copthall Avenue, Londres EC2R 7BP, Royaume-Uni et le principal établissement en France est sis 68 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret (ci-après « Lebara » ou « nous ») avec assistance de la société Mi-Pay Limited, Red House, Brookwood, Surrey, GU24 0BL.
Afin de pouvoir utiliser le Service, l’utilisateur du Service (ci-après « vous ») devra compléter la procédure d’enregistrement (ci-après l’ « Enregistrement »). Votre Enregistrement donnera lieu à l’ouverture d’un compte de rechargement en ligne (ci-après le « Compte ») à partir duquel vous pourrez acheter du temps de communication pour recharger votre ou vos comptes Lebara mobile en utilisant les moyens de paiement enregistrés par vos soins lors de l’Enregistrement. Vous pouvez utiliser votre Compte en ligne à partir du site Internet Lebara: www.lebara-mobile.fr (ci-après le « Site »).
2.1 Vous devez vous assurez que les informations fournies, notamment pendant l’Enregistrement, sont exactes et complètes. Vous ne devez pas procéder à l’enregistrement du numéro de téléphone mobile d’un tiers sans son consentement préalable.
2.2 Vous nous déclarez que vous disposez de tous les droits nécessaires à l'utilisation des cartes de débit ou crédit et des comptes bancaires enregistrés pour les besoins de l’utilisation de votre Compte.
2.3 Vous devez nous tenir informés de tout changement relatif aux informations fournies lors de l’Enregistrement en mettant à jour vos données personnelles.
2.4 Nous nous réservons le droit de refuser votre demande d’ouverture d’un Compte s’il existe, à notre sens, une raison valable de considérer que les dispositions susvisées ont été ou sont susceptibles d’être violées.
3.1 Pendant la procédure d'Enregistrement il pourrait vous être demandé de créer un nom d'utilisateur et un mot de passe ou d'utiliser le nom d'utilisateur et le mot de passe utilisés lors de l'enregistrement à la souscription d'autres services Lebara. Vous devez conserver votre nom d'utilisateur et votre mot de passe confidentiels et ne les communiquer ou ne les partager avec aucune autre personne. Vous serez responsable de toutes les activités et demandes de rechargement générées ou effectuées par le biais de votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Si un tiers a découvert – ou si vous suspectez un tiers d'avoir découvert – votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, vous devez nous en informer immédiatement en contactant le Service Client de Lebara; les modalités sont détaillées à l'article 14 ci-après.
3.2 Nous nous réservons le droit de vous demander de modifier votre mot de passe ou de suspendre votre Compte conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après si nous disposons de raisons valables de croire qu'il y a un risque de violation des mesures de sécurité ou une mauvaise utilisation du Service.
Un e-mail de confirmation vous informera de la de la procédure d'Enregistrement. Votre contrat avec Lebara (ci-avant et ci-après le « Contrat ») entrera en vigueur à compter de la réception de cet e-mail.
Nous pouvons modifier le Contrat à tout moment, par la mise en ligne, sur le site Internet de Lebara, de nouvelles conditions générales de fourniture du Service et moyennant un préavis raisonnable. Toute modification substantielle du Contrat vous sera directement notifiée, par exemple, par e-mail à l'adresse électronique que vous aurez renseignée lors de l'Enregistrement. Si vous n'êtes pas d'accord avec la modification du Contrat, vous devez cesser d'utiliser le Service. L'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur de la modification du Contrat vaudra acceptation de votre part de ladite modification.
6.1 Vous pouvez résilier le Contrat, à tout moment, en cessant d'utiliser le Service ou en contactant le Service Client pour indiquer que vous souhaitez résilier le Contrat.
6.2 Nous pouvons résilier le Contrat moyennant un préavis de 30 jours. Par ailleurs, nous pouvons résilier le Contrat immédiatement si: (a) vous ne payez pas vos rechargements, (b) vous violez l'une de vos obligations essentielles au titre du Contrat (par exemple, violation des dispositions de l'article 11 ci-après), c) vous violez toute autre obligation vous incombant au titre du Contrat, obligation à laquelle vous n'aurez pas remédié dans les 7 jours de la mise en demeure que nous vous aurons adressée, (d) nous avons des raisons valables de suspecter que votre Compte ou vos autres comptes Lebara sont utilisés pour des activités frauduleuses ou de blanchiment d'argent, (e) nous avons des raisons valables de croire que les données personnelles que vous nous avez communiquées sont fausses ou trompeuses, (f) nous ne sommes plus en mesure de vous fournir le Service pour des raisons échappant à notre contrôle, (g) l'un des évènements listés à l'article 6.3 ci-après survient.
6.3 En application de l'article 6.2 (g) ci-avant, nous pourrons résilier le Contrat immédiatement si: (a) le paiement des rechargements par le biais de votre Compte est rejeté plus de deux fois consécutives ou est régulièrement rejeté, (b) le paiement des rechargements par le biais de votre Compte intervenu régulièrement est, par la suite, contesté, sans motif valable, par vous, l’émetteur de votre carte ou votre banque, (c) votre banque nous notifie que les autorisations de prélèvement automatique enregistrées pour les besoins de votre Compte ne sont plus valables ou (d) votre numéro de mobile Lebara a été bloqué ou que votre compte Lebara a été résilié pour quelque cause que ce soit.
6.4 Lorsque le Contrat est résilié ou terminé pour quelque cause que ce soit, vous devrez nous régler l'ensemble des rechargements encore impayés.
7.1 Nous pouvons suspendre immédiatement le Service si: (a) nous avons besoin d'effectuer des réparations, des opérations de maintenant ou des mises à jour du Service étant entendu que nous ferons nos meilleurs efforts pour restaurer le Service dans les plus brefs délais, (b) l'Etat, les services d'urgence ou toute autre autorité compétente nous en fait la demande, (c) il est nécessaire de vous protéger en application des dispositions de l'article 7.2 ci-après ou (d) l'un des évènements listés à l'article 6.2 ci-avant survient.
7.2 S'il apparaît un usage anormal du Service (par exemple, si la fréquence ou le volume des rechargements augmente de manière significative et que nous suspectons une activité frauduleuse), nous nous réservons le droit de suspendre le Service afin de vous éviter des frais excessifs ou non voulus.
8.1 La collecte de vos données personnelles lors de l’Enregistrement se fait conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et nous nous engageons à respecter leur confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant que vous pourrez exercer en contactant le Service Client Lebara : à l’adresse suivante Lebara France Limited, 68 rue de Villiers, 92300 Levallois Perret.
8.2 L’utilisation des technologies en vigueur nous permet de vous offrir un système de paiement en ligne sécurisé. Les informations de paiement que vous nous fournissez lors de l’Enregistrement sont cryptées sur un serveur sécurisé.
8.3 Pendant l’Enregistrement, votre carte de crédit et/ou de débit fera l’objet d’une authentification en ligne par son émetteur, par le biais de nos outils sécurisés. Toute modification des informations concernant votre carte de crédit et/ou de débit fera l’objet d’une nouvelle procédure d’authentification en ligne par son émetteur.
8.4 Nous vous invitons également à prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité pour le rechargement en ligne qui vient compléter les dispositions du présent article 8 et expose les conditions et modalités selon lesquelles Lebara protége et utilise vos données personnelles.
9.1 Nous nous engageons à mettre en œuvre les procédures nécessaires à la bonne marche du Service selon les standards de qualité d’un fournisseur de services professionnel. Nous fournirons tous efforts raisonnables pour assurer le maintien de la qualité et de la continuité du Service.
9.2 Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard et/ou manquement relatif à la fourniture du Service dû à des raisons échappant à notre contrôle.
9.3 Nous vous informons que certains aspects du Service ne fonctionnent qu’avec certains modes de paiement (par exemple, le rechargement automatique et régulier ne peut être payé que par prélèvement automatique).
10.1 Le Service doit être utilisé conformément aux dispositions du Contrat et de toutes autres instructions ou explications que nous vous communiquerons (en ce compris celles figurant à la FAQ ou sur d’autres pages d’aide/assistance).
10.2 Le Service est un service destiné aux consommateurs. Si vous utilisez le Service à des fins professionnelles ou commerciales, vous serez tenus de nous garantir contre toute action en responsabilité, en réparation ou en paiement et de nous indemniser de tout préjudice subi ou des frais encourus (en ce inclus tous honoraires d’avocat et autres frais de justice) dans le cadre d’une action intentée ou risquant d’être intentée par un tiers qui se plaindrait d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’utiliser le Service.
11.1 Si vous choisissez de payer par prélèvement automatique, celui-ci se fera sur le compte bancaire enregistré sur votre Compte à la date de votre commande. Si votre prélèvement automatique est rejeté, pour quelque raison que ce soit, par votre banque et que vous nous avez autorisé à le faire, lors de l’Enregistrement, nous prélèverons les sommes concernées sur la carte de crédit ou de débit enregistrée sur votre Compte.
11.2 Les paiements effectués par carte de crédit ou de débit seront prélevés sur la carte de crédit ou de débit enregistrée sur votre Compte à la date de votre commande.
11.3 Les paiements effectués par le biais du Service seront intitulés "MiP*Lebara Mobile" sur vos relevés bancaires.
11.4 Nous nous réservons le droit de fixer un plafond de rechargement sur votre Compte et de le modifier à tout moment, dans le respect des dispositions de l’article 5 ci-avant.
11.5 Très brièvement après la passation de votre commande, votre compte Lebara mobile sera mis à jour afin de refléter le rechargement effectué. Votre rechargement sera généralement pris en compte dans les 15 minutes de la confirmation de votre commande.
11.6 Dès la passation de votre commande, nous lançons le processus de fourniture du temps de rechargement que vous avez acquis. Cependant, en application de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours. Vous pourrez exercer votre droit de rétractation – à condition de n’avoir pas utilisé le temps de rechargement concerné dans ce délai de 7 jours – en contactant le Service Client Lebara à l’adresse suivante Lebara France Limited, 68 rue de Villiers, 92300 Levallois Perret.
11.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser, en connaissance de cause, un compte bancaire ou une carte de crédit ou de débit qui ne serait pas suffisamment provisionnée.
12.1 Notre responsabilité ne saurait être exclue ou limitée en cas de: (a) décès ou préjudice corporel survenu du fait de notre négligence, (b) fraude ou (c) tout autre cause pour laquelle notre responsabilité ne saurait être limitée ou exclue.
12.2 Notre responsabilité pourra être recherchée pour tout préjudice direct et prévisible que vous auriez subi du fait de la violation de l’une de nos obligations au titre du Contrat. Notre responsabilité à votre égard sera, néanmoins, limitée à 250 € par Compte affecté (dans la limite de 500 € sur une période de 12 mois consécutifs). En aucun cas nous ne serons responsables des dommages ou pertes indirects ou des dommages non prévisibles (tels que pertes de profits, pertes de chances, etc.). Vous êtes tenu de nous notifier tout préjudice que vous auriez subi, dans les plus brefs délais, en contactant le Service Client Lebara : à l’adresse suivante Lebara France Limited, 68 rue de Villiers, 92300 Levallois Perret.
13.1 Si vous cédez votre numéro de mobile Lebara et votre carte SIM à un tiers, ce dernier ne pourra pas utiliser votre Compte et devra s’enregistrer afin d’en créer un nouveau qui lui sera propre.
13.2 Nous pouvons transférer tout ou partie de nos droits et obligations au titre du Contrat à un tiers, à tout moment, à condition que le Service dont vous bénéficiez ne soit pas réduit ou modifié de façon significative.
13.3 Le fait pour nous de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions du Contrat, à un moment donné, ne vaudra, en aucun cas, renonciation au droit de s’en prévaloir ultérieurement.
13.4 Si l’une des clauses du Contrat venait à être déclarée nulle et non-écrite, ladite clause serait considérée comme détachable du Contrat et n’impacterait ni la validité ni la portée des autres clauses du Contrat.
13.5 Toute notification que vous nous adresseriez au titre du Contrat devra l’être à l’adresse suivante : Lebara France Limited, 68 rue de Villiers, 92300 Levallois Perret. Toutes notifications et communications que nous serions amenés à vous adresser au titre du Contrat le seront par e-mail à l’adresse électronique enregistrée par vos soins dans votre Compte. Toutes notifications et communications émises en application de la présente seront réputées avoir été reçues 24 heures après leur envoi.
13.6 Les tiers au Contrat ne disposent, au regard du Contrat, que des droits et recours qui leurs sont attribués par la Loi.
13.7 Le Contrat est soumis au droit français et tout litige y afférent sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Nous souhaitons et espérons vous offrir un Service de qualité. Néanmoins, si vous n’en étiez pas satisfaits, nous vous prions de bien vouloir contacter le Service Client Lebara en appelant le 2323 depuis un numéro de mobile Lebara ou le 081129 2323 depuis un autre numéro. Les appels vers le Service Client Lebara depuis un numéro Lebara sont gratuits lors de l’accès au service d’aide automatisé. Cependant, si vous êtes mis en relation avec un conseiller du Service Client, votre appel sera facturé 20 centimes par minute. Le coût des appels vers le Service Client Lebara depuis tout autre numéro varie ; nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’opérateur concerné. Si vous n’avez toujours pas obtenu satisfaction, demandez à parler à un directeur. Vous pouvez également contacter Lebara par écrit à l’adresse suivante : Lebara France Limited, 68 rue de Villiers, 92300 Levallois Perret.