1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent :
proposés par Lebara France Ltd, société de droit anglais immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 06910929, au capital de 1000£, ayant son siège social au 25 Copthall Avenue, London, EC2R 7BP, Royaume-Uni et ayant une succursale française immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 514 021 708, domiciliée en France à 68 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret («
Lebara Mobile»).
Les présentes Conditions Générales sont communiquées dans le pack SIM fourni lors de l'achat de la carte SIM Lebara Mobile et sur le site Internet www.lebara.fr.
La version en vigueur et opposable des Conditions Générales est celle publiée au jour de l'activation de la Carte SIM et/ou des recharges de communications téléphoniques.
1.2 Toute personne physique, morale ou société de personnes qui utilise les Services (lorsqu’elle active son compte pour la première fois) est réputée avoir accepté les présentes Conditions Générales et est désignée comme client de Lebara Mobile (ci-après le «
Client»).
1.3 La relation contractuelle entre Lebara Mobile et le Client est en conséquence constituée, par ordre décroissant de priorité:
2.1 La carte prépayée est une Carte SIM (Subscriber Identity Module) dotée d’un microprocesseur et associée à un numéro de téléphone attribué par Lebara Mobile. Elle peut être commandée gratuitement sur le site Internet de Lebara mobile sans crédit de communications initial ou, au choix du Client achetée avec un crédit de communications initial, dont la valeur figure dans les conditions particulières tarifaires en vigueur fournies par Lebara Mobile.
2.2 La carte SIM est associée à un compte rechargeable de communications prépayées. L'activation de ce compte est initiée par le Client lors de l'émission de sa première communication.
2.3 Le Client peut acheter des recharges Lebara Mobile dans les points de vente du réseau physique ou il peut recharger directement son compte sur le site Internet www.lebara.fr en suivant les instructions qui y sont détaillées.
2.4 Sauf mention contraire, le crédit de communication des recharges a une durée de validité limitée, variable selon le tarif des recharges. A compter de la date d’activation de la recharge, cette durée de validité est de 30 jours pour les recharges de 5€, 10€ et 15€, 45 jours pour les recharges de 20€, et 90 jours pour les recharges de 30€ et 50€.
2.5 Lebara Mobile se réserve le droit de refuser toute commande de cartes prépayées pour motif légitime, notamment si les quantités commandées sont significativement plus élevées que celles habituellement commandées.
2.6 Pour des raisons techniques, l'accès à certains numéros à tarification ou fonctionnement spéciaux n'est pas possible. Le Client est invité à consulter le manuel du Client de Lebara Mobile et/ou le site Internet de Lebara Mobile à l’adresse www.lebara.fr afin d’obtenir de plus amples détails.
2.7 Les Services seront fournis au travers d’un réseau combinant le réseau de Lebara Mobile et celui d’un opérateur mobile français (le «Réseau»). Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales sont soumises aux niveaux de services et aux accords de roaming existant actuellement entre les réseaux de téléphone mobile hors du contrôle de Lebara Mobile.
2.8 La prestation des Services au titre des présentes Conditions Générales sera assurée pendant 90 jours à compter de votre dernière utilisation des Services ou de l'épuisement total du crédit, sauf résiliation anticipée des présentes Conditions Générales conformément aux dispositions de l’article 11.
A l’issue de cette période:
2.9 La qualité et la disponibilité des Services ou des Produits sont soumises à certaines limitations, liées notamment à la proximité des stations de base, à des circonstances indépendantes de la volonté de Lebara Mobile, dont, notamment, les conditions géographiques et atmosphériques et les capacités fonctionnelles des Produits.
2.10 La maintenance du Réseau varie en fonction de la localisation des Produits et Services.
2.11 Lebara Mobile s'efforce de permettre au Client qui voyage à l'étranger d’accéder à des réseaux par le biais du roaming. La qualité et la couverture des réseaux étrangers peuvent être limitées sans que Lebara n'ait aucun contrôle sur ces réseaux. En effet, l’accès aux réseaux étrangers dépendra des accords conclus entre opérateurs étrangers. En conséquence, Lebara Mobile ne peut donner aucune garantie sur ces services de roaming. L'utilisation des Services depuis des pays étranger peut être régie par les différentes lois et réglementations applicables dans ces pays. Lebara Mobile ne saurait voir sa responsabilité engagée si le Client ne respecte pas ces lois ou réglementations.
> Le client est tenu de payer la réception d'appels lorsqu'il est à l'étranger (voir les tarifs disponibles sur le Site Internet de Lebara www.lebara.fr). Les tarifs des appels passés à l'étranger sont également disponibles sur le site Internet de Lebara à l'adresse www.lebara.fr.
2.12 Lebara Mobile peut, à tout moment et sans notification, modifier les Services et Produits afin de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires en matière de sécurité, sous réserve que ces changements n’aient pas d’incidence significative sur la nature, l’étendue ou les tarifs des Services et Produits.
2.13 Les appels vocaux entrants auxquels le Client ne répond pas, ou qui sont reçus lorsque la ligne est occupée, que le téléphone est éteint ou se trouve dans une zone hors couverture sont automatiquement transférés vers le service de messagerie vocale de Lebara Mobile (sous réserve que le Client l’ait préalablement activé) et cette fonctionnalité ne peut être modifiée. Dans l’intérêt des autres utilisateurs, Lebara Mobile le nombre et la durée des messages qui peuvent être laissés sur la service de messagerie vocale. Veuillez noter que la confidentialité des messages ne peut être garantie.
2.14 La durée maximum d’un appel est de 23 heures, 59 minutes et 59 secondes.
2.15 La longueur d’un message texte standard est de 160 caractères; toutefois certains terminaux vous permettent d’envoyer des messages plus longs. Dans ce cas, le message sera divisé en plusieurs parties afin d’être transmis, chacune étant facturée au tarif standard.
2.16 En cas de défaut de la Carte SIM ou si cette dernière a besoin d’être réparée en raison de sa défectuosité dans les 6 mois de la date d’achat initial, veuillez contacter le service Client de Lebara Mobile au 2323 depuis votre ligne Lebara ou au 0811 29 2323 (prix d'un appel local depuis une ligne fixe, le tarif peut être différent depuis une ligne mobile), qui vous assistera ou procèdera à la réparation ou au remplacement de votre Carte SIM défectueuse selon les conditions de garantie du fabricant. Si la garantie du fabricant figurant dans le certificat de garantie accompagnant la Carte SIM concernée est assortie d’une extension de garantie après cette période de douze (12) mois, veuillez contacter le fabricant selon les conditions précisées au certificat de garantie.
3.1 Afin de mettre en service sa Carte SIM, le Client s’engage à:
3.2 Le Client garde confidentielles toutes les données contractuelles, telles que le code PIN, le code PUK et les autres codes et mots de passe; en particulier, il s’engage à conserver les données de manière sûre et à ne pas les rendre accessibles à des tiers. En cas de non respect de ces règles de sécurité, le Client pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage en résultant.
3.3 En cas de perte, vol, dégradation, destruction ou risque d’utilisation non-autorisée de son téléphone et de sa Carte SIM, le Client le notifiera dès que possible à Lebara Mobile et il coopérera avec Lebara Mobile dans le cadre des vérifications de sécurité. Quelque soit l'issue de ces vérifications, le Client reconnaît que Lebara Mobile ne sera pas tenue de lui rembourser les crédits restant sur son compte.
3.4 Le Client s’engage à:
3.5 Les Produits et les Services doivent être utilisés en bon père de famille. Si le compte du Client ne reflète pas une telle utilisation, Lebara Mobile se réserve le droit de suspendre les Services conformément à l'article 7 des présentes. Dans cette hypothèse, la résiliation sera réputée avoir été faite à votre initiative.
3.6 Les Services ne doivent pas être exploités commercialement au détriment de Lebara Mobile; la revente par un tiers peut avoir lieu uniquement après accord écrit préalable de Lebara Mobile. Les entreprises affiliées à un Client sont également considérées être des tiers au sens du présent article.
3.7 Le Client s’engage à coopérer avec Lebara Mobile pour toute question relative à la fourniture des Services.
3.8 Le Client s’engage à indemniser et à garantir Lebara Mobile pour toutes les réclamations pour perte, dommage, coûts et frais, quelle que soient leurs causes (directes ou indirectes) résultant d’une violation par le Client d’une disposition des présentes Conditions Générales, de l’utilisation des Services et/ou d’actes non autorisés ou illégaux ou d’omissions du Client.
4.1 Les tarifs des communications téléphoniques en vigueur opposables sont ceux publiés sur Internet à l’adresse www.lebara.fr et communiqués au Client à la date d’achat des Produits et/ou des Services par chaque Client. Le prix communiqué inclut la TVA. Si la Carte SIM de Lebara Mobile contient un crédit initial et/ou un crédit promotionnel, il sera crédité sur le compte du Client conformément aux conditions particulières applicables à cette offre.
4.2 Les tarifs d’appel pour les appels nationaux vers une ligne fixe ou mobile sont facturés par seconde à compter de la première seconde.
4.3 La réception de SMS depuis un autre téléphone mobile en France métropolitaine est gratuite. Les messages texte à tarif spécial, les messages internationaux envoyés et reçus lorsque vous vous trouvez à l’étranger, les messages texte envoyés vers un téléphone étranger et les longs messages texte ne sont pas inclus dans les tarifs standard; en conséquence des frais supplémentaires dont le détail figure sur le site Internet www.lebara.fr peuvent s’appliquer. Le coût d’envoi d’un message texte est déduit de votre crédit d’appel peu de temps après son envoi.
4.4 Les tarifs d’appel pour les appels internationaux sont indiqués et facturés par minute et arrondis à la minute entière suivante. En conséquence, le prix minimum d’un appel est d’une minute conformément aux tarifs en vigueur disponibles sur le site Internet de Lebara mobile à l'adresse www.lebara.fr.
4.5 Sauf erreur manifeste, nos enregistrements déterminent le taux de recharge de votre compte et le niveau d’utilisation des Services.
4.6 Lebara Mobile peut être amené à modifier à tout moment les tarifs de ses Services (y compris les tarifs de roaming et les tarifs des services à valeur ajoutée, des services spéciaux et des numéros courts). Dans ce cas, le changement sera notifié au Client un mois avant sa mise en application. Celui-ci pourra alors mettre fin au Service en ne rechargeant pas son compte prépayé. Si le Client continue d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur du changement de tarifs, les nouveaux tarifs seront réputés avoir été acceptés.
4.7 Toute somme due à Lebara Mobile non payée à l’échéance pourra être recouvrée sur tout crédit figurant sur le compte de recharge du Client.
4.8 Veuillez consulter le Site Internet de Lebara Mobile (www.lebara.fr) afin de consulter les offres les plus récentes.
5.1 Lebara Mobile fera preuve pour la fourniture des Produits et Services de la compétence et de la diligence que l’on peut raisonnablement attendre d’un opérateur de réseau de communications électroniques mobile virtuel.
5.2 Lebara Mobile ne garantit pas que les Produits et les Services (ainsi que les produits ou services liés, y compris ceux de tiers) seront ininterrompus, fournis en temps voulu, sûrs ou exempts d’erreur ou qu’ils répondront aux exigences spécifiques du Client, même si ces exigences ont été notifiées par avance à Lebara Mobile.
5.3 La qualité des Services peut être affectée par l'utilisation simultanée du Réseau par un trop grand nombre d’utilisateurs, par des caractéristiques physiques (tels que des immeubles et des tunnels) et des conditions atmosphériques ou autres causes d’interférence. En particulier, Lebara Mobile ne garantit pas que les appels ne seront jamais abandonnés, que les connexions GPRS ne seront jamais perdues, que la transmission de données aura lieu à une vitesse particulière ou dans un temps donné et que l’ensemble du trafic (y compris certaines capacités) pourra être ou sera transmis par le Réseau ou que son Réseau sera entièrement protégé contre tout accès non autorisé ou interception de communications.
5.4 La responsabilité de Lebara Mobile ne peut être engagée qu’en cas de dommage dont l’origine est imputable à Lebara Mobile. L’indemnisation de tout préjudice indirect ou immatériel subi par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services est exclue, de même que l’indemnisation de toute perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de chance, perte d’exploitation ou préjudice commercial. .
5.5 En aucun cas, Lebara Mobile ne saurait être tenue responsable :
6.1 La responsabilité de Lebara Mobile ne saurait être engagée en raison d’un retard dans la prestation des Services ou d’une inexécution de l’une des obligations de Lebara Mobile quant aux Services, si ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.
6.2 Cela s’applique, notamment, aux perturbations ou interruptions des transmissions radio-téléphoniques non directement imputables à LEBARA ou aux perturbations, indisponibilité ou interruption résultant de fournisseurs de Réseaux.
7.1 Lebara Mobile peut suspendre tout ou partie des Services:
7.2 La suspension deviendra définitive si la cause de la suspension n'a pas disparu à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la suspension visée à l'article 7.1. La suspension définitive emporte nécessairement résiliation des présentes Conditions Générales.
7.3
Lebara Mobile peut modifier ou suspendre tout ou partie des Services, avec ou sans notification préalable, si elle l’estime nécessaire (par exemple pour des raisons de maintenance, de mise à niveau, de sécurité, d’urgence ou pour d’autres motifs légitimes) ou si une autorité autorisée l’estime nécessaire. Tous les efforts raisonnables seront faits pour minimiser les perturbations des Services.
8.1
Exercice du droit de rétractation
8.2
Cartes SIM: L’exercice du droit de rétractation s’applique uniquement aux Cartes SIM non utilisées (soit non utilisées pour passer des appels ou en recevoir ou pour envoyer ou recevoir des messages ou données) et toujours attachées à leur support original.
8.3
Envoi par la poste: Lebara Mobile n'est en aucun cas responsable de la perte de Cartes SIM, téléphones mobiles ou autres biens par la Poste lors de l’exercice de votre droit de rétractation. Il est conseillé aux Clients d’envoyer les biens restitués par courrier recommandé avec accusé de réception.
9.1 Les droits de propriété et la valeur incorporelle attachés aux noms, marques de fabrique, droits d’auteur, marques et logos de Lebara et/ou de Lebara Mobile sont la propriété exclusive de Lebara Mobile.
9.2 Le Client s’engage à ne pas reproduire les noms, marques de fabrique, images, marques et logos de Lebara Mobile ou à reproduire les manuels ou la documentation de Lebara Mobile sans notre accord écrit préalable.
9.3 Les droits de propriété intellectuelle et industrielle («DPII») sur la Carte SIM, les Produits et les Services (y compris les logiciels) ne vous appartiennent pas et font l’objet d’une licence d’utilisation révocable, incessible et non exclusive, pour le monde entier pour la durée des Services et uniquement pour vous permettre d’utiliser les Services. Les DPII ne peuvent être copiés. Si un Produit est déconnecté des Services ou si nous changeons le DPII, vous devez, à notre demande, soit détruire la Carte SIM, soit nous la restituer. Si elle n’est pas restituée, à notre demande, vous devez payer la Carte SIM (ou son remplacement) au prix indiqué dans le barème tarifaire à cette date.
9.4 Dans l’hypothèse où un Client venait à contrefaire les droits de propriété intellectuelle de tiers et que cet acte avait pour conséquence d’engager la responsabilité de Lebara Mobile, le Client s’engage à garantir et à indemniser Lebara Mobile pour toutes les réclamations en résultant.
10.1 Lebara Mobile peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client (i) lors de l’activation de votre téléphone mobile/Carte SIM, et de manière générale (ii) dans le cadre de votre utilisation des Services. Lebara Mobile s’engage à traiter les données personnelles du Client avec soin et à se conformer aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les conditions de traitement des données personnelles du Client sont détaillées dans la Politique de Confidentialité figurant en http://www.lebara.fr/politique-de-confidentialite.
11.1
Entrée en vigueur
11.2
Résiliation
12.1 En cas de modification des présentes Conditions Générales, le Client sera informé un (1) mois avant son entrée en vigueur, la nouvelle version des Conditions Générales sera accessible sur le site www.lebara.fr.
12.2 En cas de désaccord, le Client disposera de quatre (4) mois pour refuser ces changements et résilier les présentes Conditions Générales sans pénalité.
13.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français; les tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes, sous réserve de dispositions plus favorables aux consommateurs.
14.1 Le Client ne peut céder les droits et obligations découlant des présentes à des tiers, uniquement avec l’accord écrit préalable de Lebara Mobile.
15.1 Aucun manquement ou retard de Lebara Mobile dans l’exercice d’un droit, pouvoir ou privilège au titre des présentes ne saurait valoir renonciation à celui-ci, sauf accord écrit signé par Lebara Mobile.
15.2 Si une disposition des présentes est jugée ou est devenue nulle, illégale ou insusceptible d’exécution à quelque égard que ce soit au regard de la loi applicable, la validité, la légalité ou la possibilité d’exécution des autres dispositions des présentes n’en seront pas affectés ni diminués, sous réserve que cela ne porte pas gravement préjudice aux droits et obligations de l’une ou l’autre Partie au titre des présentes.
15.3 Les présentes Conditions Générales valent contrat entre les Parties.
Date: 06.03.2012